Conditions Générales
de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente à distance des abonnements payants proposés sur la plateforme EnglishPrep (« la Plateforme »), accessible en ligne.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les CGV sont communiquées avant la commande, conformément à l'article L111-1 du code de la consommation. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider son paiement. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables à l'usage de la Plateforme ; en cas de contradiction sur un point strictement commercial, les présentes CGV prévalent.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Identité du vendeur

Les services sont vendus par :

Le service client est joignable par email à l'adresse englishprepsupport@gmail.com ou via la page Contact.

Services proposés

EnglishPrep est un service numérique de préparation à l'examen TOEIC, accessible via un navigateur, sur ordinateur, tablette et mobile.

L'abonnement payant (« Premium ») donne accès, pendant toute sa durée de validité, aux fonctionnalités présentées sur la page Abonnements, notamment :

• les cours et fiches de révision TOEIC ;
• les exercices interactifs Listening et Reading ;
• les flashcards de vocabulaire et le suivi de mémorisation ;
• les TOEIC Blancs et leur correction ;
• le tableau de bord de progression et le score estimé ;
• les mises à jour du contenu publiées pendant la période d'abonnement.

Le détail exact des fonctionnalités incluses dans chaque formule, ainsi que leurs éventuelles différences, est celui affiché sur la page Abonnements au moment de la commande.

L'utilisation du service suppose une connexion internet, un navigateur récent et, pour les exercices de compréhension orale, un dispositif de restitution du son. Ces éléments ne sont pas fournis par EnglishPrep et restent à la charge du client.

EnglishPrep est un service d'entraînement et d'accompagnement pédagogique. Il ne constitue ni une inscription à l'examen TOEIC, ni la délivrance d'un score officiel : seul l'organisme certificateur délivre un score officiel.

Processus de commande

La souscription s'effectue exclusivement en ligne. Elle suppose la création préalable d'un compte utilisateur.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

• sélection de la formule d'abonnement sur la page Abonnements ;
• vérification du détail de la commande, du prix total et de la périodicité de facturation ;
• saisie des données de paiement sur le formulaire sécurisé du prestataire de paiement ;
• validation expresse de la commande avec obligation de paiement ;
• confirmation de la commande par email et activation immédiate de l'accès.

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La validation du bouton de paiement emporte obligation de paiement et formation du contrat.

EnglishPrep se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de fraude suspectée, ou de non-respect des CGU.

Prix et taxes

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Abonnements au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et incluent le cas échéant la TVA au taux en vigueur.

Le prix total dû à chaque échéance, ainsi que la périodicité de facturation, sont rappelés sur le récapitulatif de commande avant validation du paiement.

Aucun frais de mise en service ni frais de dossier n'est facturé. Les éventuels frais bancaires appliqués par l'établissement du client (frais de change, commission sur paiement international) restent à sa charge.

Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Sauf mention contraire, ils :

• ne sont pas cumulables entre eux ;
• sont valables pour la durée et les formules indiquées lors de l'opération ;
• sont saisis au moment de la commande : un code non saisi ne peut pas être appliqué rétroactivement ;
• ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni contre-valeur en espèces.

La réduction accordée s'applique selon les modalités affichées lors de la souscription : soit à la première échéance uniquement, soit pendant la durée indiquée par l'offre. À l'issue de cette durée, l'abonnement se poursuit au tarif standard en vigueur.

EnglishPrep se réserve le droit d'annuler un code obtenu ou utilisé de manière frauduleuse.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, à la souscription puis à chaque échéance de reconduction.

Les transactions sont traitées par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l'interface sécurisée du prestataire : EnglishPrep n'y a jamais accès et ne les conserve pas.

Les paiements font l'objet, le cas échéant, d'une authentification forte du client conformément à la réglementation européenne applicable aux services de paiement.

En souscrivant un abonnement reconductible, le client autorise le prélèvement du montant correspondant à chaque échéance, sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

En cas de refus ou d'échec du prélèvement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu puis l'abonnement résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Il appartient au client de maintenir à jour son moyen de paiement depuis son espace personnel.

Mise à disposition du service

L'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement, sur le compte utilisateur ayant passé la commande.

L'abonnement est strictement personnel et non cessible. Le partage des identifiants ou l'utilisation simultanée du compte par plusieurs personnes est interdit et peut entraîner la suspension de l'accès.

Le contenu de la Plateforme est susceptible d'évoluer pendant la durée de l'abonnement : des contenus peuvent être ajoutés, mis à jour ou remplacés. Ces évolutions ne modifient pas le prix convenu pour la période en cours et ne peuvent réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites.

Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la commande (formule mensuelle ou formule trimestrielle de 3 mois) et sont reconduits tacitement pour une période identique, sauf résiliation par le client avant l'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le client est informé, par écrit et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, il peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais, directement depuis son espace personnel (rubrique Abonnement), conformément à l'obligation de résiliation en ligne prévue à l'article L215-1-1 du code de la consommation.

La résiliation :

• prend effet au terme de la période déjà réglée ;
• interrompt les prélèvements ultérieurs ;
• laisse l'accès Premium ouvert jusqu'à cette échéance.

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période en cours déjà réglée, sauf exercice du droit de rétractation, défaut de conformité du service, ou disposition légale contraire.

Le client peut changer de formule depuis son espace personnel. Le changement prend effet selon les modalités affichées au moment de l'opération, avec ajustement du montant restant dû le cas échéant.

EnglishPrep peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client (fraude, partage de compte, atteinte à la sécurité, violation des CGU), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Le client est alors remboursé de la fraction d'abonnement payée et non consommée, sauf faute lourde de sa part.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

L'abonnement donnant accès à un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement, le client est invité, lors de la commande, à :

• demander expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation une fois le contenu numérique pleinement fourni.

Cette renonciation, prévue à l'article L221-28 du code de la consommation, n'est opposable au client que si elle a été recueillie de manière expresse lors de la commande et confirmée sur un support durable. À défaut, le droit de rétractation s'exerce pleinement dans le délai de 14 jours.

Si l'exécution a commencé à la demande du client sans renonciation à son droit de rétractation, celui-ci reste dû mais le client verse, en application de l'article L221-25 du code de la consommation, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

La rétractation peut être notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à englishprepsupport@gmail.com, ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, transposant la directive (UE) 2019/770.

À ce titre, EnglishPrep fournit un service conforme à sa description, propre à l'usage attendu d'un service de préparation au TOEIC, et assure les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du service sans frais. Si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La demande s'adresse à englishprepsupport@gmail.com.

Facturation

Une facture est établie pour chaque paiement, à la souscription comme à chaque reconduction.

Elle est transmise par voie électronique à l'adresse email du compte et reste accessible depuis l'espace personnel du client.

Il appartient au client de conserver ses factures et de vérifier l'exactitude des informations de facturation renseignées sur son compte.

Compte client

La souscription d'un abonnement suppose un compte utilisateur actif. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son adresse email, qui sert de canal de communication contractuelle (confirmations, factures, préavis de reconduction).

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

La suppression du compte utilisateur entraîne la fin de l'accès aux services, sans remboursement de la période en cours au-delà de ce que prévoient les présentes CGV. Les conditions de conservation et de suppression des données sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (cours, fiches, exercices, corrigés, bases de données, interfaces, éléments graphiques et logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'EnglishPrep ou de ses concédants.

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et à des fins strictement individuelles de préparation à l'examen. Il n'emporte aucun transfert de propriété.

Sont notamment interdits : la reproduction ou l'extraction massive des contenus, leur diffusion publique, leur revente, leur utilisation à des fins de formation collective ou commerciale, ainsi que l'usage de robots ou scripts automatisés d'aspiration.

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande (identité, email, historique d'abonnement, données de facturation) sont traitées pour l'exécution du contrat et le respect des obligations légales, comptables et fiscales applicables.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des finalités, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figure dans la Politique de Confidentialité et, pour les traceurs, dans la Politique relative aux Cookies.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à englishprepsupport@gmail.com.

Responsabilité et force majeure

EnglishPrep est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d'un prestataire.

En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à EnglishPrep, le client peut demander une prolongation de son abonnement ou une réduction du prix à due proportion de la période d'indisponibilité.

La responsabilité d'EnglishPrep ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'un usage non conforme du service, d'une défaillance du matériel ou de la connexion du client.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet de limiter les droits que le client consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment en matière de garantie de conformité et de responsabilité du fait des produits défectueux.

Modification des CGV et des prix

EnglishPrep peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande ; une modification ne peut être opposée rétroactivement à une période déjà réglée.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au client par email au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante.

Le client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans frais avant cette échéance, depuis son espace personnel.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne prive pas le client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.

Dispositions diverses

Langue du contrat. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Preuve. Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement à une obligation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. EnglishPrep peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sans que cela n'altère les droits du client, qui pourra résilier sans frais si la cession lui est défavorable.